1. Objet, champs d’application, opposabilité.

Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles l’opticien procède à la vente de ses produits, du devis à la livraison et au paiement. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la commande. Le client déclare et reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions de vente.

2. Devis

Conformément à la règlementation en vigueur, un devis est remis à l’acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Nos devis ont une période de validité de 1 mois à compter du jour de leur établissement. Nous ne sommes pas tenus d’appliquer le prix indiqué sur un devis dont la validité est expirée.

3. Commande

Toute acceptation de devis ou achat de marchandise suppose l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu a d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepte ou accord de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat

4. Réserve de fabrication, montage, retaille

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, nous déclinons toute responsabilité en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande , si nous estimons, après diagnostique, que 5. le risque est trop important. Les garanties du magasin ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestation.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué sur le devis validé. Le prix tient compte du taux de TVA applicable au jour de la validation du devis, aux produits concernés. Le règlement de la commande s’effectue : Soit concomitamment à la validation du devis, par espèce (dans la limite de 3000€), par chèque bancaire ou postal ou par carte bancaire, soit en plusieurs fois aux dates diquées sur le devis validé, le dernier versement devant intervenir au plus tard le jour de la livraison de l’équipement sur le lieu de vente, sauf accords speciaux de paiement echelonne eta t formalisés lors de la commande. Un acompte couvrant 30% de la somme due est requis pour tout lancement de commande. Il est expressément convenu que les sommes versees u avance ont la nature d’acompte, ne pourront être imputées que sur la commande passée et qu’en cas de défaillance, elles resteront acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre indemnisation. En cas de non paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible. Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours. Les ventes « comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées. Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité.

6. Livraison

L’équipement est livré dans les locaux de l’opticien. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de quinze jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d’accords de prises en charges des organismes complémentaires.

7. Réserve de propriété et pénalités retard

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de défaillance de paiement, un intérêt retard de 1,3% sera appliqué au taux de base bancaire en vigue, par mois sur la totalité des sommes, majoré de toutes taxes en sus à la charge du client et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. En cas de non recouvrement du prix, le vendeur. , sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client , dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues 8. ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner. Le client s’interdit de céder le produit tant que son prix de vente n’est pas intégralement payé.

8. Garanties

Garantie Gratuite Casse Monture
Votre opticien s’engage à réparer ou à remplacer par un produit identique ou par un modèle sur lequel les verres peuvent être adaptés (à prix équivalent si la réparation est impossible) votre monture cassée ou endommagée, pendant 2 ans suivant l’achat. Sauf dans le cadre de convention de tiers payant passée avec un organisme complémentaire et pour lesquels une franchise de 30% s’appliquera par élément cassé.

Garantie Gratuite Casse Verres
Votre opticien s’engage à remplacer vos verres à l’identique ( les nouveaux verres auront la même marque, les mêmes références, le même diamètre, les mêmes traitements et les mêmes caractéristiques de puissance que les verres remplacés ) en cas de casse et ce gratuitement, pendant 2 ans suivant l’achat. Tout verre traité antireflet ou photochromique défectueux sera remplacé sans franchise dans les 6 mois suivant la délivrance de l’équipement (après analyse auprès du fabricant). Casse limitée au changement d’un seul verre pour les équipements perçes. Les verres rayés ainsi que les modifications de corrections survenues depuis l’achat sont exclus de toute garantie. Sauf dans le cadre de convention de tiers payant passée avec un organisme complémentaire et pour lesquels une franchise de 30% s’appliquera par élément casse.

Conditions d’application
Les garanties ci-dessus s’entendent pièces et main d’oeuvre comprise et ne couvrent qu’un seul sinistre par élément de vos lunettes survenu le cadre de conditions normales d’utilisation, sur présentation de l’intégralité de la monture et/ou des verres endommagés. Elles s’appliquent pour l’achat d’un équipement complet (1 monture + 2 verres). Elles ne couvrent ni la perte ni le vol ni la casse volontaire. Elles excluent toute indemnisation et/ou remboursement au profit du client. Elles excluent aussi les lunettes solaires sans correction, les pré-montés, les 2èmes paires à 1€ ou 40€, les lunettes de sécurité, les promotions, les soldes, les forfaits premiers prix, ainsi que les éléments de remplacement fournis dans le cadre des présentes garanties. Conformément aux stipulations de l’article R211-4 du Code de la Consommation, il est précisé que la garantie légale des défauts ou vices cachés s’applique en tout état de cause, nonobstant la garantie casse dont vous fait bénéficier gracieusement votre opticien.

Garantie Qualité
Avant de vous être délivrées, vos lunettes sont contrôlées par votre opticien diplômé. (contrôle de la monture, contrôle des verres, contrôle de la taille des verres, contrôle du montage des verres, contrôle du centrage et de l’axage des verres, contrôle des vis et des plaquettes, contrôle du nettoyage, du rhabillage et de l’ajustage de la monture) Il est le seul garant de sa conformité.

Garantie Adaptation Visuelle
Votre opticien s’engage à vous apporter entière satisfaction en cas d’inadaptation visuelle et vous remplacera les verres si nécessaire pendant 1 mois. Dans le cas des verres progressifs, si malgré les précautions techniques ou psychologiques qui ont été prises, l’adaptation s’avère impossible, votre opticien s’engage à les échanger par une paire en vision de loin et une paire en vision de prés ou par des verres bifocaux( la garantie adaptation verres exclut la fourniture gratuite d’une monture supplémentaire). Limité à un échange. Toute paire de verres traités antireflet sera remplacée par une paire de verres identique mais sans traitement en cas d’insatisfaction à l’antireflet. Elle exclut toute indemnisation et/ou remboursement au profit du client.

Garantie Lentilles de Contact
Votre opticien s’engage à vous apporter une garantie sur les lentilles traditionnelles (lentilles de durée de vie supérieure à 1 an) souples et rigides pendant les 2 mois suivant l’achat. Elle comprend un échange en cas de déchirure ou de détérioration des lentilles et un remplacement en cas d’ inaccoutumance ( sur présentation d’une modification de prescription) Sont exclues les lentilles de fabrication spéciale, les lentilles jetables journalières ou à remplacement fréquent.

Garantie Entretien à Vie
Votre opticien s’engage à vérifier gratuitement votre équipement durant toute la durée de sa vie: il assure le nettoyage aux ultra-sons, il change le cas échéant les vis, les plaquettes, les manchons et effectue les réglages nécessaires ainsi que le rhabillage.

9. Offre seconde paire

L’achat de certains modèles de lunettes permet au client de bénéficier d’une seconde paire de lunette au prix de 1€ en verres unifocaux et 40€ en verres progressifs (dans le cas d’un achat complet verres + montures progressives). Les modèles de verres et de montures dont il entend bénéficier pour cette somme sont présentés dans le point de vente. Cette offre est subordonnée à l’achat d’une première paire de lunettes comprenant une monture et deux verres correcteurs. Cette offre est valable hors promotion en cours, cas spécifiques, grilles tarifaires offrant des avantages particuliers. Offre non cumulable. 2eme paire unifocale: 6-/+4 cyl de 2. 2eme paire progressif: 6/+4 cyl de 2 addition de 3. Verres non traités blanc ou teintés. Correction identique à l’équipement principal.

10. Force majeure

L’acheteur reconnait que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbation des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou règlementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse.

11. Directive européenne

Les verres, montures et lentilles de contact entrant dans le champ d’application de la Directive Européenne 93/42 font l’objet d’un marquage CE. Chaque fois que nécessaire, une notice d’instruction indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise à l’acheteur.

12. Vente aux mineurs

La vente de montures, verres et lentilles de contact à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment: la vente de lentilles de contact et la vente d’équipements optiques correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.

13. Données personnelles

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis, dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

14. Compétente et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.